Règles de remboursement / litige

Dernière mise à jour : 2026.

Les présentes règles définissent les modalités de remboursement, de gestion des litiges et de traitement des contestations bancaires dans les hubs créés via SLYM, utilisant Slym Bank et Stripe Connect. Elles complètent les CGU SLYM, les CGV SLYM, les Conditions d'utilisation de Slym Bank, la Politique Anti-fraude & KYC et les règles Stripe.

1. Définitions

Créateur : propriétaire du hub, vendeur officiel.
Utilisateur Final : acheteur d'un produit ou service dans le hub.
SLYM : fournisseur technique de la plateforme et orchestrateur Stripe Connect.
Stripe : prestataire de paiement.
Chargeback : contestation bancaire, potentiellement assortie de frais.
Litige commercial : désaccord entre le Créateur et l'Utilisateur Final.

2. Principe fondamental

Tous les litiges commerciaux sont entre l'Utilisateur Final et le Créateur du hub. SLYM n'est jamais partie contractuelle.

SLYM n'est responsable ni de la qualité des produits ou services vendus, ni des conditions de livraison, ni de la prestation ou de l'enseignement effectué, ni des interactions dans le hub.

SLYM ne peut intervenir que lorsqu'il existe une fraude manifeste, une violation des règles Stripe, ou une obligation légale.

3. Politique générale de remboursement

Chaque Créateur doit définir sa propre politique : remboursement, droit de rétractation, conditions d'annulation, délais de remboursement, modalités de support client.

Cette politique doit être accessible clairement depuis le hub, appliquée de manière cohérente et conforme aux lois locales. Si la politique du Créateur n'est pas définie, c'est le droit européen applicable qui prévaut.

4. Modalités de remboursement (Stripe Connect)

4.1. Qui initie le remboursement ? — le Créateur initie le remboursement depuis son dashboard SLYM. SLYM ne peut initier un remboursement que dans les cas prévus à l'article 7.

4.2. Délais — les délais Stripe sont généralement de 5 à 10 jours ouvrés pour un remboursement standard, et plus longs pour certains moyens de paiement (ex. SEPA).

4.3. Frais — selon Stripe, les frais de transaction initiaux ne sont pas remboursés, le Créateur supporte le coût du remboursement, et Stripe peut ajouter des frais en cas de chargeback. SLYM ne rembourse jamais les commissions prélevées, sauf erreur technique prouvée.

5. Litiges commerciaux (non bancaires)

Les litiges commerciaux concernent un produit non conforme, un service non fourni, une formation non délivrée, une mauvaise expérience utilisateur ou une erreur de compréhension du client.

5.1. Règle générale — le Créateur doit gérer lui-même les demandes, les clarifications, les médiations et les annulations. SLYM peut fournir un accès technique aux données de transaction, mais ne tranche jamais le litige.

5.2. Obligations du Créateur — répondre rapidement aux demandes de support, appliquer sa propre politique de remboursement, conserver les preuves de prestation et être transparent avec ses clients.

6. Chargebacks

Un chargeback se produit lorsque l'Utilisateur Final conteste un paiement auprès de sa banque.

6.1. Processus Stripe — Stripe retire immédiatement les fonds du compte connecté du Créateur, applique des frais de chargeback, demande des preuves au Créateur, puis tranche le dossier selon les règles des réseaux bancaires.

6.2. Obligations du Créateur — fournir des preuves : preuve de livraison, preuve de participation, preuve de consommation du service, conditions générales validées, correspondances avec le client. Le Créateur assume toutes les conséquences financières.

6.3. Rôle de SLYM — SLYM peut assister techniquement pour récupérer les documents et fournir l'historique d'activité, mais ne peut jamais rembourser à la place du Créateur, s'opposer à une décision Stripe, ni annuler un chargeback.

7. Cas où SLYM peut initier un remboursement ou bloquer des fonds

SLYM peut intervenir exceptionnellement en cas de fraude ou d'arnaque avérée, d'absence totale de prestation, de taux de chargebacks anormalement élevé, d'activité dissimulée ou interdite, d'activités contraires aux règles Stripe, ou de demande judiciaire ou réglementaire.

SLYM peut alors initier un remboursement forcé, geler les fonds, suspendre Slym Bank, fermer le hub ou désactiver le compte.

8. Résolution interne

SLYM propose une procédure interne de résolution si le Créateur conteste une décision automatique, si une retenue Stripe semble erronée, ou si un remboursement forcé a été initié. SLYM examine les éléments mais n'est pas garant d'une issue favorable.

9. Obligations de transparence

Le Créateur doit afficher sa politique de remboursement, informer clairement les utilisateurs, indiquer les délais et respecter les réglementations de protection du consommateur.

10. Limitation de responsabilité de SLYM

SLYM n'est pas responsable des litiges entre Créateur et Utilisateur Final, du service vendu, des remboursements non effectués, des décisions Stripe, des pertes financières indirectes, ni des chargebacks. Responsabilité maximale : montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.

11. Modifications

SLYM peut ajuster cette politique en fonction des règles Stripe, des obligations légales, des évolutions techniques et des risques observés.

12. Loi applicable

Les présentes règles sont régies par le droit français. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.