Mandat de facturation

Dernière mise à jour : 2026.

Annexe aux CGV — Mandat de facturation intégré, accepté automatiquement lors de l'acceptation des CGV.

1. Objet

En acceptant les présentes CGV, le Créateur de hub (« le Mandant ») confère à SLYM (SLYM.CO) (« le Mandataire ») un mandat de facturation, permettant à SLYM d'émettre en son nom et pour son compte les factures liées :

aux ventes de produits ou services réalisées via son hub,
aux abonnements, prestations, contenus ou modules vendus aux utilisateurs finaux du hub,
aux transactions générées à travers Slym Bank.

Le Mandat est accepté automatiquement sans signature spécifique.

2. Portée du mandat

SLYM est autorisé à générer et émettre les factures au nom du Mandant, gérer la numérotation, l'édition, la transmission et la conservation des factures, mettre ces factures à disposition des clients du Mandant, fournir au Mandant les éléments nécessaires à sa comptabilité et à ses déclarations, et émettre le cas échéant des avoirs à sa demande.

Les factures émises par SLYM pour ses propres services (abonnements SLYM, commissions) ne sont pas couvertes par ce mandat.

3. Obligations du Mandataire (SLYM)

SLYM s'engage à émettre des factures conformes à la réglementation fiscale, garantir leur intégrité, lisibilité et traçabilité, les conserver dans les conditions légales, mettre à disposition du Mandant les informations nécessaires à ses obligations comptables et fiscales, et utiliser uniquement les informations et paramètres fournis par le Mandant (prix, TVA, descriptions…).

SLYM agit strictement selon les données et paramétrages définis par le Mandant.

4. Obligations du Mandant (Créateur de hub)

Le Mandant :

demeure le seul responsable fiscal des opérations facturées en son nom,
garantit l'exactitude des informations fournies à SLYM (prix, TVA, descriptions, statut fiscal…),
vérifie la conformité des factures émises et signale toute anomalie,
assume les conséquences d'informations inexactes ou d'un paramétrage incorrect,
assure ses propres obligations fiscales (déclaration de TVA, comptabilité, impôts…).

Le Mandant reconnaît que SLYM n'intervient pas sur le fond des opérations commerciales.

5. Validation des factures

Les factures sont réputées validées automatiquement par le Mandant lorsqu'aucune contestation n'est formulée dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition dans l'interface. En cas d'erreur signalée, SLYM procédera aux corrections nécessaires (avoirs, refacturation…) en coordination avec le Mandant.

6. Conservation et archivage

Les factures sont conservées par SLYM pendant la durée légale requise. Le Mandant peut les exporter à tout moment.

7. Durée du mandat

Ce mandat est valable pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme SLYM, et prend automatiquement fin en cas de suppression définitive du compte du Mandant. La résiliation du mandat ne résilie pas automatiquement les autres contrats liant les Parties (CGU, CGV…).

8. Responsabilité

SLYM est responsable du bon fonctionnement technique du processus d'émission des factures. Le Mandant reste responsable du contenu des opérations facturées, de leur légalité et des déclarations comptables et fiscales associées.

SLYM ne peut être tenu responsable des redressements fiscaux liés aux choix ou données du Mandant.

9. Loi applicable

Le présent mandat est soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Paris.

En acceptant les CGV, vous acceptez également et irrévocablement le présent mandat de facturation, sans signature nécessaire.